Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 118/2004
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:“Finanzia Banco de Crédito, S. A.” v Iván
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 08/03/2004
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    Informer les consommateurs du fait qu'ils disposent d'un droit de rétractation ou d'un droit de résilier le contrat n'est pas suffisant. Ils doivent également être informés du fait que les formalités obligatoires du contrat qui doivent être exécutées par l'entrepreneur sont impératives et que le manquement à l'obligation de les accomplir est sanctionné par la nullité du contrat.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat